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Obligations du propriétaire bailleur lors d’une location

DPE Montereau-Fault-YonnePour ne pas être confronté à une annulation de la transaction, à une baisse du montant du loyer et à des conflits avec son locataire, le bailleur ou son mandataire doit transmettre des diagnostics immobiliers à l’occupant du bien.

Ce sont les diagnostics suivants : le DPE, l’ERNMT, le diagnostic amiante (sauf si le bien a été construit après juillet 1997), le diagnostic plomb (si le bien date d’avant 1949), le mesurage Loi Boutin (bien loué vide) et, prochainement, les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans).

Seul un diagnostiqueur certifié est en droit de les réaliser.  

 

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