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Loi Boutin

DPE ProvinsSeuls les propriétaires d’un bien immobilier destiné à être loué vide sont concernés par le mesurage Loi Boutin.

Il s’agit de calculer la superficie habitable du bien afin d’en informer le locataire.

Par surface habitable, on entend le plancher si la hauteur est d’au minimum 1,80 mètres et non les caves, les loggias, etc.

L’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire pour faire ce mesurage.

Cependant, si une erreur est détectée pendant ou après la signature du bail, le locataire aura le droit d’exiger une baisse du montant du loyer, y compris un an après son installation dans votre bien immobilier.  

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